1. PARTIES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT : (ci-après également les Conditions Générales ou CGA) :
D’une part, le fournisseur des produits, NUBLAR S. MICROCOOP., dont le nom commercial est VALK GAMING (ci-après VALKGAMING ou également le prestataire), dont le siège social est situé C/Fra Miquel Ferrer 14, 07011, Palma de Majorque, Îles Baléares, NIF F16673501, téléphone du service client +34 910059570 et e-mail : [email protected], propriétaire du site web valkgaming.com, expose le document contractuel qui régira l’achat de produits via ledit site.
Et d’autre part, l’Utilisateur – Client (ci-après l’Utilisateur), inscrit sur le site avec un nom d’utilisateur et un mot de passe dont il a la responsabilité totale d’usage et de garde, étant responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au prestataire.
LES DEUX parties acceptent le présent document, ce qui implique que l’Utilisateur :
- A lu et compris ce qui est exposé ici.
- Est une personne majeure et possède la capacité suffisante pour contracter.
- Assume toutes les obligations ici prévues.
- A lu et accepte les présentes conditions générales d’achat dès l’acquisition de tout produit proposé.
Ce document peut être imprimé et conservé par l’Utilisateur. Il est conseillé de conserver une copie des informations relatives aux produits achetés. Le prestataire met à disposition de l’Utilisateur l’e-mail [email protected] pour toute question relative à ces conditions.
Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les achats réalisés via le site valkgaming.com.
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis antérieurement, afin d’améliorer les produits offerts. Dans tous les cas, ces conditions générales doivent être consultées avant d’effectuer un achat.
VALKGAMING n’est pas responsable des conséquences pouvant découler d’une utilisation inappropriée des produits en vente sur le site.
La responsabilité civile de VALKGAMING pour les produits fournis est limitée à leur montant, ainsi qu’aux éventuels dysfonctionnements, lenteurs d’accès ou erreurs d’accès au site, y compris la perte de données ou d’autres informations pouvant exister sur l’ordinateur ou le réseau de l’Utilisateur accédant à valkgaming.com.
VALKGAMING est une entreprise spécialisée dans la vente à distance de mobilier gaming et de bureau via son site web. Le prestataire ne dispose pas de magasin physique pour la vente de ses produits.
2. OBJET DU CONTRAT :
2.1 Champ d’application : Le présent contrat régit la relation d’achat-vente entre le prestataire et l’utilisateur au moment où ce dernier accepte ces conditions d’achat lors du processus d’achat en ligne, en cochant la case correspondante. Ces CGA s’appliqueront à partir du jour où la commande est passée.
La relation contractuelle d’achat-vente implique la livraison, contre un prix déterminé et affiché publiquement sur le site, d’un produit spécifique.
2.2 Territoire d’application : La boutique en ligne valkgaming.com permet de passer des commandes depuis différents pays de l’Union européenne. Toutefois, les livraisons ne sont disponibles que dans les territoires suivants :
- Espagne (sauf Îles Canaries, Ceuta et Melilla)
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Finlande
- France
- Allemagne (sauf Helgoland)
- Irlande
- Italie (sauf Livigno, Campione d’Italia, Elbe et autres petites îles)
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Portugal (sauf Madère et Açores)
- Suède
Pour des livraisons vers d’autres territoires ou zones non incluses, contactez-nous via l’e-mail [email protected] ou notre téléphone du Service Client.
2.3 Capacité pour contracter : Seules les personnes majeures ayant pleine capacité juridique peuvent passer des commandes.
2.4 Acceptation du client : La validation d’une commande via le site valkgaming.com s’effectue sur ce même site et l’accord d’achat est envoyé par e-mail, ce qui implique l’acceptation des CGA. Si l’utilisateur souhaite la formaliser par un autre moyen, il devra contacter le prestataire via l’e-mail ou le téléphone indiqués.
2.5. Modification des Conditions Générales d’Achat : VALKGAMING se réserve le droit d’apporter des changements et/ou des modifications aux présentes CGA. Nous conseillons à nos clients de les consulter régulièrement. En cas de modification après la passation d’une commande, les conditions en vigueur à la date d’achat s’appliqueront.
2.6. Promotions : Les promotions publiées sur notre site ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou coupons promotionnels partagés sur les réseaux sociaux. Les coupons ou codes promotionnels de longue durée ne seront valables que pour les produits non en promotion.
3. INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE valkgaming.com :
3.1 Publication des prix : Les prix des produits sont ceux affichés sur chaque fiche du site valkgaming.com.
3.2 Informations sur les produits : Les informations figurant dans notre publicité, brochures, autres supports écrits, sur notre site ou fournies à l’utilisateur constituent une invitation à acheter. Les contenus de valkgaming.com sont en constante mise à jour pour offrir les informations les plus complètes possibles. Toutes les informations contractuelles présentes sur valkgaming.com sont affichées en espagnol et la communication avec les clients ainsi que la formalisation du contrat se feront dans cette langue, sauf demande contraire préalable dans l’une des langues disponibles. Les conditions originales qui régissent les présentes Conditions Générales sont celles rédigées en espagnol.
3.3 Disponibilité des produits : Il peut arriver qu’il soit impossible de fournir tous les produits car ils ne sont pas en stock ou disponibles au moment de l’achat. Dans ce cas, le produit ne sera ni visible ni disponible à l’achat.
3.4 Droit d’annulation : VALKGAMING se réserve le droit d’annuler l’expédition d’un produit s’il ne répond pas aux normes de qualité exigées. Dans ce cas, un produit de remplacement sera proposé ou un remboursement intégral sera effectué.
3.5 Horaires de réception des commandes : Les commandes peuvent être passées en ligne 24 h/24, 365 j/an. Toutefois, elles ne sont traitées que les jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés de notre entrepôt de Riba-roja de Túria (Valence). Les commandes reçues après 11h30 seront traitées le jour ouvrable suivant ; celles reçues après 11h30 le vendredi seront traitées le lundi ou le jour ouvrable suivant.
3.6 Fraude : En cas de détection ou suspicion d’opération frauduleuse, VALKGAMING se réserve le droit d’annuler la transaction pour des raisons de sécurité.
4. PROCÉDURE D’ACHAT :
L’utilisateur, pour pouvoir acheter les produits sélectionnés, peut :
- Créer un COMPTE UTILISATEUR sur le site, en fournissant librement et volontairement les données personnelles requises.
L’utilisateur choisira un e-mail et un mot de passe, s’engageant à les utiliser avec diligence, à ne pas les mettre à disposition de tiers et à informer le prestataire de toute perte ou accès non autorisé afin de procéder au blocage immédiat.
Une fois le compte créé, et conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, la procédure de contrat suivra les étapes suivantes :
Choisir le produit en cliquant dessus ; il sera automatiquement ajouté au « panier ».
Pour ajouter d’autres produits, cliquer sur « Continuer vos achats ». Pour en supprimer, le retirer du panier.
Une fois le(s) produit(s) choisi(s), cliquer sur l’onglet « Commander » pour passer la commande. Un écran de confirmation (récapitulatif, données utilisateur, mode de paiement) apparaîtra.
- Les identifiants seront demandés via trois options :
Inscription : si non inscrit, remplir le formulaire (en acceptant la Politique de Confidentialité) puis confirmer via l’e-mail reçu.
Connexion : si déjà inscrit, entrer nom d’utilisateur et mot de passe.
Vérifiez le dossier spam/courrier indésirable et l’exactitude de vos données.
Une page d’observations s’affiche pour ajouter tout commentaire pertinent et cocher l’acceptation obligatoire des CGA.
Cliquez sur « Finaliser » pour terminer la commande.
La plateforme enverra ensuite par e-mail les caractéristiques de la commande : prix, transport, date, délais de livraison.
En cas d’erreur dans l’adresse ou tout autre point, veuillez le signaler immédiatement pour correction.
Pour toute question, contactez notre Service Client par les moyens disponibles sur valkgaming.com.
VALKGAMING fournit un service client GRATUIT via l’e-mail [email protected]. Si vous choisissez un autre moyen de communication, vous en assumerez le coût.
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine durant le délai de rétractation (voir section 8).
5. EXPÉDITION :
5.1 Société de transport :
Les expéditions sont réalisées via Correos Express et UPS pour l’Espagne et le Portugal, et UPS pour l’international. Téléphones du Service Client :
- Correos Express : +34 913 277 020.
- UPS Espagne/Portugal : +34 900 102 410
- UPS international : voir le numéro correspondant pour chaque pays via ce lien : UPS call centres
Que se passe-t-il si le transporteur ne peut pas livrer ?
Le transporteur vous communiquera un créneau estimatif la veille de la première tentative. En cas d’absence, il vous contactera pour convenir d’une seconde tentative.
Si la livraison reste impossible, le colis sera renvoyé à notre entrepôt ; nous vous rembourserons dès réception.
5.2 Frais d’expédition : L’envoi vers l’Espagne et le Portugal est GRATUIT.
Pour les autres destinations, un supplément sera indiqué dans le panier après saisie de l’adresse, selon le poids :
- 0-2 kg : 10 €
- 2-9 kg : 20 €
- 9-20 kg : 30 €
Le prix d’expédition s’affichera automatiquement après confirmation de l’adresse.
Vous pourrez toujours vérifier le montant total, frais inclus, avant de finaliser l’achat.
6. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES :
Tous les prix indiqués dans la boutique valkgaming.com incluent la TVA en vigueur au moment de l’achat. Ils sont exprimés en euros (€) et sont valables tant qu’ils restent publiés sur le site.
Sauf indication expresse contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance ni tout autre service supplémentaire lié au produit acquis.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE : Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi 37/1992 du 28 décembre relative à la TVA, la livraison des produits sera considérée comme localisée sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve en Espagne, sauf Îles Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment, selon l’article concerné. Pour les commandes à destination des Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en vertu de l’article 21 de la Loi 37/1992, sans préjudice des impôts et droits correspondants selon la réglementation en vigueur dans chaque territoire.
Vous avez le droit de recevoir gratuitement la facture sous format papier ou électronique, sur demande expresse. Pour recevoir la facture au format électronique, écrivez à [email protected]. Si vous la préférez en papier, indiquez-le dans le même e-mail et nous vous l’enverrons sans frais supplémentaires.
Les prix applicables à chaque produit seront ceux publiés sur le site et seront appliqués automatiquement durant le processus d’achat, dans la phase finale.
En cas de promotions à durée limitée, la remise s’appliquera si la commande est enregistrée pendant la période de validité. L’utilisateur sera toujours informé, avant l’achat, de la durée des promotions, soldes, ventes en liquidation ou offres affichées sur le site. Pour les offres flash, outre la période, le nombre d’unités disponibles sera indiqué. Pour les produits à prix réduit, le prix antérieur sera clairement affiché à côté du prix réduit, le prix antérieur étant entendu comme le plus bas appliqué sur des produits identiques durant les trente jours précédents.
Le mode de livraison est détaillé au point 5 des présentes conditions générales.
Les données enregistrées par les différents moyens de paiement constituent la preuve de la date des transactions et serviront à déterminer si la commande est ou non soumise à une promotion.
Pour toute information relative à votre commande, contactez notre service client par téléphone ou par e-mail à l’adresse indiquée.
7. MODES DE PAIEMENT :
Les systèmes disponibles sont détaillés ci-après :
7.1 Paiement par carte de crédit ou de débit : Pour payer par carte, il est nécessaire de disposer d’une carte valide et de remplir correctement toutes les données requises dans le formulaire de paiement. L’opération est formalisée au moment de la commande. Seules les cartes sécurisées utilisant un système d’authentification du titulaire, tel que Verified by Visa ou MasterCard SecureCode, sont acceptées. La commande ne pourra être traitée tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement.
Un système SSL (Secure Sockets Layer) est utilisé, assurant le chiffrement des informations transmises durant la transaction.
7.2 PayPal : En choisissant PayPal, vous serez redirigé vers le site officiel de PayPal pour finaliser le paiement. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un e-mail récapitulatif de la commande. Vous pouvez revenir sur le site de VALKGAMING en cliquant sur « Retour au site », où vous pourrez consulter et imprimer votre commande.
PayPal chiffre automatiquement les données confidentielles à l’aide des technologies les plus avancées. Les politiques de confidentialité de PayPal s’appliquent ; VALKGAMING n’en est pas responsable.
7.3 Bizum : Pour utiliser Bizum, vous devez disposer d’un compte bancaire espagnol auprès d’une banque offrant ce service et d’un numéro de téléphone mobile lié. Le paiement s’effectue depuis l’application de votre banque, en indiquant le numéro de téléphone du bénéficiaire et le numéro de commande comme référence.
Bizum chiffre automatiquement les données confidentielles avec les technologies les plus avancées. Bizum possède ses propres politiques de confidentialité ; VALKGAMING n’en est pas responsable.
VALKGAMING ne stocke ni n’a accès aux données bancaires fournies pendant le processus de paiement. Toutes les informations relatives au paiement sont gérées directement par les plateformes de paiement sécurisées, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Organique 3/2018.
8. DROIT DE RÉTRACTATION :
8.1 Droit de rétractation : L’utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour se rétracter du présent contrat sans nécessité de justification.
Le délai expirera trente jours calendaires à compter du jour où l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, acquiert la possession matérielle des produits et/ou accessoires.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à NUBLAR S. MICROCOOP. (VALKGAMING), C/ Fra Miquel Ferrer 14, 07011 Palma de Majorque, Illes Balears, Espagne, téléphone +34 910059570, e-mail [email protected], votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par courrier postal ou e-mail).
Bien qu’aucun formalisme ne soit requis, pour vous faciliter la tâche vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation disponible à https://valkgaming.com/content/25-devoluciones, sans que son usage soit obligatoire. Dès réception, nous accuserons réception de votre rétractation sur support durable (e-mail, sauf indication contraire).
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne sera appliqué pour le remboursement.
L’utilisateur devra renvoyer les produits à l’adresse suivante sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de rétractation :
Adresse de retour :
Across Logistics | Valencia Office
Pol. Ind. Casanova, Avda. Corregers 21
Ribarroja del Túria – 46394
Espagne
Le délai est respecté si les produits sont renvoyés avant son expiration et si l’utilisateur en fournit la preuve.
Si vous choisissez de ne pas utiliser le service d’enlèvement proposé par VALKGAMING, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à preuve de leur expédition.
VALKGAMING ne prend pas en charge les frais de retour, qui restent à la charge de l’utilisateur (coût estimé : 50 € max.). Vous pouvez également choisir le service d’enlèvement VALKGAMING (sélection à l’adresse ci-dessus) ; dans ce cas, 20 € (Espagne) ou 30 € (hors Espagne) seront déduits du remboursement.
L’utilisateur est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
8.2 Retour pour erreur du prestataire : Si le produit reçu ne correspond pas à la commande en raison d’une erreur imputable à VALKGAMING, l’utilisateur doit le signaler au plus vite à [email protected]. Les frais de collecte et de réexpédition du produit correct seront pris en charge par VALKGAMING.
8.3 Vérification des retours : Les produits retournés seront vérifiés par VALKGAMING. Si un élément manque, nous en informerons l’utilisateur par écrit (e-mail) en listant le contenu manquant.
9. REMBOURSEMENTS :
En cas de retour, le montant payé pour le produit, frais de livraison inclus, sera remboursé via le même moyen de paiement, sauf accord contraire et sans frais supplémentaires. Les frais de retour seront à la charge de l’utilisateur s’il n’utilise pas le service d’enlèvement proposé.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de rétractation et toujours par le même moyen de paiement.
Si l’utilisateur opte pour l’enlèvement par VALKGAMING, les frais (20 € en Espagne, 30 € hors Espagne) seront déduits du remboursement.
10. GARANTIES APPLICABLES ET SERVICE APRÈS-VENTE :
10.1 Garantie : Tous les produits proposés sont entièrement originaux, sauf indication contraire.
10.2 Garantie en cas de produit défectueux : En cas de défaut, VALKGAMING procédera à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais pour l’utilisateur.
VALKGAMING répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison. Le consommateur doit informer le vendeur du défaut sans retard injustifié.
- La solution sera gratuite (transport, matériaux compris).
- Elle sera appliquée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
- VALKGAMING assumera les frais de collecte/restitution.
Le consommateur peut opter pour la réduction du prix ou la résolution :
- si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée ;
- si la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué correctement dans un délai raisonnable ;
- si un nouveau défaut apparaît ;
- si le défaut est suffisamment grave ;
- si VALKGAMING déclare qu’il n’y aura pas de mise en conformité.
10.3 Retrait du marché : À réception d’un avis de retrait, la vente du produit est immédiatement stoppée. Informations publiques sur Safety Gate.
11. NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES :
Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inefficace, seule cette disposition (ou la partie concernée) sera affectée ; le reste demeurera pleinement en vigueur.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Les parties soumettent tout litige aux tribunaux du siège du prestataire (si l’utilisateur n’est pas consommateur) ou au domicile de l’utilisateur (s’il est consommateur).
13. ADHÉSION À CONFIANZA ONLINE :
Conformément à la LSSICE, à la Loi 7/2017 et au Code de Confiance Online, nous sommes adhérents à Confiance Online et soumis à son Comité de Médiation pour les litiges e-commerce et protection des données, ou au Jury de la Publicité d’AUTOCONTROL pour la publicité numérique.
Détails : confianzaonline.es – formulaire de réclamation : lien.
14. RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
Réglementation européenne :
- Directive 97/7/CE (contrats à distance) ;
- Directive 2000/31/CE (commerce électronique).
Législation espagnole :
- Loi 3/2014 (défense des consommateurs) ;
- Loi 7/1998 (conditions générales de contrat) ;
- RGPD (UE 2016/679) ;
- Loi Organique 3/2018 (protection des données) ;
- Loi 7/1996 (commerce de détail) ;
- Loi 34/2002 (services de la société de l’information) ;
- Code de Conduite Confiance Online.
15. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS :
Vous pouvez contacter VALKGAMING à [email protected] ou via notre téléphone du Service Client pour toute réclamation ou information. Des formulaires officiels de réclamation sont disponibles sur demande.