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Si cela peut vous intéresser, vous pouvez également utiliser, pour soumettre vos plaintes, la plate-forme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission européenne, qui est disponible au lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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• Données personnelles de la partie intéressée qui est le propriétaire des droits prétendument violés, ou indiquer la représentation avec laquelle elle agit dans le cas où la réclamation est présentée par un tiers autre que la partie intéressée.
• Indiquer les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le site web, l'accréditation des droits de propriété intellectuelle indiqués et une déclaration expresse dans laquelle l'intéressé accepte la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

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Loi des services de la société de l'information et du commerce électronique (34/2002 du 11 juillet). Article 10 Informations générales

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